Titre : | Rapport d'information sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. |
Auteurs : | Christophe CARESCHE, rapp. ; Guy GEOFFROY, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 06/05/2009 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 1653 |
Description : | 45p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit communautaire ; Discrimination ; Religion ; Handicap ; Laïcité ; Personne handicapée ; Age ; Agisme ; Sexualité ; Comportement sexuel ; Condition accès ; Protection sociale ; Aide sociale ; Prestation sécurité sociale ; Accès soins ; Enseignement ; Habitat ; Egalité sociale ; Union Européenne ; Proposition ; Directive ; Réglementation |
Résumé : | Le dispositif européen de lutte contre les discriminations est actuellement très complet en ce qui concerne le travail et l'emploi. Dans les autres domaines par contre, des lacunes subsistent. De manière opportune, la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, vise à compléter ces lacunes, en interdisant les discriminations fondées sur ces critères pour l'accès à la protection sociale, aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l'éducation et, d'une manière générale, aux biens et prestations de services, y compris le logement. Elle comprend des dispositions spécifiques sur le handicap. L'objectif qu'elle poursuit est largement partagé, d'autant que le droit interne français couvre déjà largement ces domaines. Il convient, en effet, d'avoir sur l'ensemble du territoire européen un dispositif plus homogène et complet. Néanmoins, le futur texte, qui ne peut être adopté par le Conseil qu'à l'unanimité, doit faire l'objet, pour être applicable, de plusieurs clarifications en vue d'une plus grande sécurité juridique, notamment en matière de laïcité, ainsi qu'en se rapprochant de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. (R.A.). |
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