Résumé :
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En application des réformes Veil de 1993 et Fillon de 2003, à compter du 1er janvier 2008 et quelle que soit la date de naissance de l'assuré, le salaire annuel moyen (SAM) permettant de calculer la pension devait être déterminé sur les 25 meilleures années et la durée d'assurance de référence pour obtenir une pension entière devait être alignée sur celle nécessaire pour obtenir le taux plein, soit 160 trimestres. Les générations nées avant 1948 se sont donc inquiétées de se voir appliquer une législation moins favorable en cas de départ différé en 2008 ou après. D'autant qu'à compter de 2009, la durée requise pour l'obtention du taux plein et de la pension entière devrait encore augmenter d'un trimestre par classe d'âge. Pour éviter cet effet de seuil, l'article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a revu les modalités de calcul du SAM et de la durée de référence afin qu'elles ne s'appliquent qu'aux assurés nés après 1947, en posant le principe selon lequel l'assuré continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à son 60ème anniversaire. Un décret du 25 avril 2007 a modifié en ce sens les dispositions réglementaires correspondantes dans le code de la sécurité sociale aussi bien pour le régime général que pour les régimes alignés des artisans, industriels et commerçants. Ce numéro de liaisons sociales analyse ces dispositions et reproduit deux textes officiels : le décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 et la circulaire CNAV n° 2007-47 du 15 juin 2007.
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