| Titre : | Justice : L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. (2007) |
| Auteurs : | Sandrine Vincent ; et al. ; Lydia Laga ; Thierry RUCKEBUSCH |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2526, Octobre 2007) |
| Pagination : | 21-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Statut juridique ; Loi ; Réglementation ; France ; Protection personne ; Justice ; Droit civil ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Tutelle ; Préfet ; Délégation |
| Résumé : | La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de " mandataire judiciaire à la protection des majeurs " et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Cette loi soumet en partie les agents des établissements hospitaliers qui exercent, à l'heure actuelle, des mandats tutélaires, aux nouvelles dispositions applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les dispositions concernées entreront en vigueur le 1er janvier 2009. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 056090 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 056088 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |