Titre : | Régulation médicale des appels au SAMU : activité à risque juridique, oui, mais pour qui ? (2007) |
Auteurs : | Brigitte de Lard |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 518, Septembre/Octobre 2007) |
Pagination : | 38-42 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Urgence hospitalière ; SAMU ; Hôpital ; Association ; Médecine libérale ; Responsabilité ; Faute médicale ; Salarié ; Contrat ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 décembre 2006, un arrêt relatif à la responsabilité susceptible d'être engagée dans le cadre de l'activité de régulation à laquelle un médecin libéral participe au sein d'un SAMU hospitalier. La principale question soulevée par cette décision est celle des liens juridiques qui unissent les différents acteurs de la régulation médicale à l'hôpital, ces liens déterminant la charge finale de la responsabilité. A ce titre, la décision du Conseil d'Etat apporte un enseignement éclairant aux décideurs hospitaliers : peu importe la position dans laquelle le médecin libéral intervient dans l'activité du SAMU, c'est le lien contractuel entre l'hôpital et l'association qui règle la charge des responsabilités en cas de dommage. De quoi amener les directions des hôpitaux à se pencher sur la rédaction de leurs conventions afin d'établir de manière précise la répartition des responsabilités entre les différents acteurs et d'inciter les associations de médecins libéraux à souscrire une assurance de responsabilité civile destinée à garantir l'activité réalisée par les médecins régulateurs libéraux. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056168 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
056135 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
054267 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |