Résumé :
|
Nouveau régime de la demande d'autorisation de création, de transformation ou d'extension. Ce qu'il fait en retenir : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, de droit public ou privé, sont soumis à une procédure d'autorisation administrative préalable. Les lieux de vie et d'accueil ainsi que les personnes qui accueillent à leur domicile plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux doivent également être autorisés. Le dépôt des demandes est limité à certaines périodes de l'année fixées par le préfet de région (système dit des " fenêtres"). En principe, il y a autant de types de périodes que de catégories de structures soumises à autorisation. L'administration a six mois pour répondre à la demande, à compter de la date de clôture de la fenêtre. La décision d'autorisation doit être précédée d'un certain nombre d'avis rendus à titre consultatif.
|