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[BDSP. Notice produite par APHPDOC Cs9GR0xo. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 23 octobre 2013 met fin, en confirmant la condamnation d'un médecin pour omission d'empêcher une infraction, à une affaire[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC kD88CR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le secret médical est la seule règle professionnelle directement définie par la loi pénale, ce qui montre toute son importance. Mais la loi est très brève. La jurisp[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC BDEkAR0x. Diffusion soumise à autorisation]. En cas de contamination, l'indemnisation est acquise sur la base de la preuve de la culpabilité, ce qui joue même pour la personne qui a été contaminée indirectement[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC ER0x9D9J. Diffusion soumise à autorisation]. Les experts judiciaires sont soumis à une procédure disciplinaire qui apprécie très largement des fautes, et doit respecter les règles du procès équitable de l'artic[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC DEGR0xpA. Diffusion soumise à autorisation]. Les professionnels libéraux qui adressent des demandes de remboursement fausses à la caisse relèvent du contentieux disciplinaire, mais pas de poursuites pénales pou[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC sDAR0xIp. Diffusion soumise à autorisation]. Synthèse de décisions de jurisprudence récentes reconnaissant la responsabilité de tiers dans un suicide (tentative de suicide, urgences, agitation, SMPR, prison).
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC DF8HR0xl. Diffusion soumise à autorisation]. L'environnement émerge, en droit français, comme un intérêt en soi, digne de protection juridique. Le législateur vient d'en consacrer l'existence en reconnaissant l[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC H9oCR0xG. Diffusion soumise à autorisation]. Parce qu'elle n'est pas l'exclusivité des robes noires, mais qu'elle s'adresse d'abord aux citoyens auxquels elle s'applique, il nous est apparu utile de présenter i[...]
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC D8pq7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Après l'indemnisation faisant suite à une agression à l'hôpital, le Fonds de Garantie ne dispose d'une action récursoire que si la responsabilité de l'hôpital est en[...]
