Résumé :
|
La protection des représentants du personnel concerne les candidats aux élections ainsi que les représentants en cours de mandat (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégués syndicaux, etc.) et les anciens représentants. S'agissant des cas d'application, la jurisprudence a étendu la protection à toute rupture du contrat de travail : licenciement individuel ou économique, mise à la retraite, adhésion à une convention de conversion, modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail, transfert d'entreprise, départ négocié, etc. Seules la démission et la force majeure exonèrent l'employeur du respect des formalités protectrices ; la jurisprudence exerce toutefois un contrôle approfondi sur les circonstances qui entourent ces ruptures.
|