Titre : | Loi de Finances pour 2001. Loi de Finances rectificative pour 2000. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 6, 2001/01/16) |
Pagination : | 10p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Loi ; Financement ; Budget national ; Organisation ; Sécurité sociale ; Impôt direct ; Politique fiscale ; Entreprise |
Résumé : | La loi de Finances pour 2001 a été publiée au JO du 31 décembre 2000 amputée de trois dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme étant étrangères au domaine des lois de Finances. Il s'agit notamment des dispositions qui prévoyaient la possibilité pour les communes et les départements d'octroyer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives. Cette mesure devrait être reprise dans le projet de loi de modernisation sociale en cours de discussions au Parlement. |