Résumé :
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L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un procès équitable, dont l'une des composantes est le respect des droits de la défense. En application de ce principe, toute personne partie à un procès dispose du droit fondamental de défendre ses intérêts et de prouver le bien-fondé de ses prétentions. Néanmoins, ce droit peut être limité, notamment lorsque le seul élément de preuve dont dispose le requérant est un document contenant des informations médicales relatives à l'une des parties au procès. En effet, dans cette hypothèse, le droit de défendre ses intérêts s'oppose, d'une part, au secret professionnel et, d'autre part, au droit au respect de la vie privée et familiale. C'est précisément ces hypothèses qui ont fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mars 2007 et d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2007. Dans le jugement de mars 2007, le tribunal s'est prononcé sur la difficile conciliation entre secret professionnel et intérêts des compagnies d'assurance : il a engagé la responsabilité de l'hôpital pour violation du secret professionnel et l'a contraint à indemniser le préjudice moral subi par l'assuré. Dans l'arrêt de mai 2007, la Cour de cassation a adopté une solution inverse à celle retenue par la Cour d'appel en admettant la possibilité de produire des documents médicaux en tant que preuve, à condition que l'atteinte portée au respect de la vie privée soit proportionnée aux intérêts attachés aux droits de la défense.
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