Résumé :
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La spécificité des établissements de soins publics, y compris, bien évidemment, les maisons de retraite publiques (EHPAD), ainsi que les établissements médico-sociaux et sociaux publics relevant de la loi n° 86-33, du 9 janvier 1986, exige une garde permanente administrative sous forme d'astreinte dont le paiement serait particulièrement onéreux s'il n'était versé sous forme de logement de fonction. Les textes qui fondaient la réglementation sur le logement de fonction datait de 1943 (directeur) et devenait obsolète. Ils ont été remplacés par le décret n° 2010-30, du 8 janvier 2010, et un arrêté du même jour (cf. JO du 10 janvier 2010).
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