| Titre : | Prime de service des contractuels hospitaliers : ite missa est. (2010) |
| Auteurs : | Anne Courrèges |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 3, Mai/Juin 2010) |
| Pagination : | 136-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Prime ; Fonctionnaire ; Fonction publique hospitalière ; Agent non titulaire ; Salaire ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Hôpital ; CHU ; Personnel hospitalier ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Cet article présente la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2009 (n° 321192) relatif au champ de la prime de service des agents publics hospitaliers établie par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967. L'intérêt spécifique de cette décision, qui reprend pour l'essentiel la solution de l'arrêt "Centre hospitalier de Montereau" du 23 mars 2009, est d'accueillir l'appel incident du CHU de Nantes -présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat qui statue donc en qualité de juge d'appel après cassation de l'arrêt rendu par la CAA- pour annuler le jugement de 1ère instance en tant qu'il annulait le refus du directeur du centre hospitalier d'accorder le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels exerçant les fonctions d'ASH. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 073661 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |