Titre : | Les limites à l'obligation d'information du patient : la dernière actualité de la jurisprudence judiciaire (Partie 1). (2000) |
Auteurs : | Lucie GRAU |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 399, octobre 2000) |
Pagination : | 637-638 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Hôpital public ; Hôpital privé ; Droits malade ; Information malade ; Consentement soins ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | Le principe du recueil du consentement est un principe fondamental consacré par les textes et notamment par l'article 16-3 du Code civil qui dispose qu' "il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors des cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Pour que le patient puisse donner un consentement libre et éclairé aux actes de soins prodigués, encore faut-il qu'il ait été suffisamment informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause. La jurisprudence attache une importance croissante à l'information des patients, elle a notamment précisé progressivement le contenu de l'information. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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035097 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
022577 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
022940 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
077407 | GES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |