Résumé :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, procède à une refonte en profondeur de l'indemnisation des accidents médicaux. Cette refonte comporte deux volets complémentaires. D'une part, la loi fixe de nouveaux principes généraux de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Ces principes généraux ont été étudiés dans le Bulletin n° 53 du mois de juillet 2002. D'autre part, la loi réaménage les procédures d'indemnisation : ce réaménagement se traduit aussi par la création d'organismes nouveaux. Trois aspects caractérisent cette réforme des procédures d'indemnisation. La loi met tout d'abord en place des procédures amiables de réparation. Elle modifie fondamentalement l'expertise médicale, et elle fixe les modalités d'indemnisation des victimes.
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