Titre : | Contenu et nature des recommandations de qualité incluses dans la convention tripartite de la réforme de tarification. (2001) |
Auteurs : | Gérard Brami |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 38, Mars 2001) |
Pagination : | 17-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; Hébergement social ; Personne âgée ; Qualité ; Tarification ; Réforme ; Recommandation ; Convention fonctionnement ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'analyse présentée porte sur l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5.1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cet article 5.1 tire son origine de l'article 23.1 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. D'après cet article, la qualité fait bien partie du cadre législatif qui s'impose à l'ensemble des établissements concernés, dès lors qu'ils sont entrés dans le système du conventionnement. L'arrêtBe du 26 avril 1999 fait partie de l'ensemble des textes qui fondent ce que l'on a communément appelé "la réforme de la tarification". Si la réforme tarifaire a été fortement contestée et se trouve et se trouvera encore en gestation, la démarche relative à la qualité a fait l'objet d'une véritable adhésion des grandes fédérations nationales d'établissements. C'est pourquoi le propos de l'auteur est de mettre en avant les différentes recommandations, telles qu'elles sont exprimées, en explicitant leur nature juridique et leur contenu. (adapté du texte). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032637 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032294 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |