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La loi du 12 avril 2000 a tenté de remédier à un certain nombre d'imperfections de la législation relative à l'accès aux documents administratifs. Trois ans après, le bilan est nuancé. Si certaines ambiguïtés ont été levées, des incertitudes sub[...]
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Sommaire du dossier : Le pouvoir hiérarchique au sein de l'Administration française - Pouvoir hiérarchique, concertation et contractualisation - Délégations de pouvoir et de signature : deux modalités d'aménagement du pouvoir hiérarchique - L'ex[...]
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A la lumière de la législation actuelle, une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit être considérée, à compter de ses 60 ans, comme une personne âgée pour les récupérations en matière d'aide sociale, même s[...]
