Résumé :
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Parallèlement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a institué une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs crée le statut de délégué aux prestations familiales. Les délégués aux prestations familiales sont les personnes qui exercent, à titre habituel, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ordonnée par le juge. Ces délégués devront être inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Un contrôle administratif de l'activité des délégués sera assuré par le représentant de l'Etat. Le préfet disposera d'un pouvoir d'injonction. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'activité malgré la suspension ou le retrait de l'agrément. Les services mettant en uvre une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ordonnée par l'autorité judiciaire bénéficieront d'un financement par l'organisme de sécurité sociale qui verse la prestation faisant l'objet de la mesure.
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