Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (4)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lu[...]
Article
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux principalement financés par le budget de l'Etat. Afin d'encourager ces établissements à réguler leur tarification, l'article 180 de la loi de fina[...]
Article
Conclusions du rapporteur public sur une affaire relative au mode de calcul et d'ajustement de la dotation globale attribuée à un établissement expérimentateur de ce dispositif.
Article
Olivia Bui-Xuan ; Jean-Marie Delarue ; Bernard DELHOUME ; Isabelle GOANVIC ; Alexandre Lallet ; Serge Salon |Sommaire du dossier : - Les secrets opposables - La transparence administrative à l'épreuve de la confidentialité - Les secrets de police et comment y accéder - Le secret de l'instruction - Le secret des correspondances - Collectivités territor[...]
