| Titre : | Juridiction compétente pour indemniser un médecin réquisitionné par un préfet. (2006) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 34, 2006/10/16) |
| Pagination : | 1891-1895 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Médecin ; Médecin généraliste ; Réquisition ; Préfet ; Indemnisation ; Tribunal administratif ; Juridiction administrative ; Juridiction pénale ; Compétence ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : | Le préfet peut requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuit et de fins de semaine. Le droit à indemnisation de la personne réquisitionnée ressortit à la compétence de la juridiction administrative. |
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