Titre : | Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale. (Des contradictions entre Etat de droit et maîtrise des dépenses sociales et des moyens d'y remédier). (1995) |
Auteurs : | M. Lévy |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 5, 1995/05/20) |
Pagination : | 361-369 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tarification santé ; Tarification ; Contentieux ; Etude critique ; Juge ; France |