| Titre : | Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés". (1995) |
| Auteurs : | R. PELLET |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (s.n., 1995/03-04) |
| Pagination : | 361-382 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | CNIL ; Informatique & liberté ; Liberté individuelle ; Conseil d'état ; Contrôle ; France ; Europe ; Droit constitutionnel ; Directive |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact