Titre : | Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés". (1995) |
Auteurs : | R. PELLET |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (s.n., 1995/03-04) |
Pagination : | 361-382 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CNIL ; Informatique & liberté ; Liberté individuelle ; Conseil d'état ; Contrôle ; France ; Europe ; Droit constitutionnel ; Directive |