| Titre : | Contours de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. (2007) |
| Auteurs : | Marie-Charlotte Dalle |
| Type de document : | Article |
| Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 158, 2007/10) |
| Pagination : | 14-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Droit civil ; Réforme ; Tuteur ; Curatelle ; Tutelle ; France ; Réglementation ; Juge ; Décret ; Médecin ; Certificat médical ; Protection personne ; Organisation ; Handicap mental ; Handicap physique |
| Résumé : | La loi du 5 mars 2007 représente une réforme à la fois civile, sociale et financière. Elle comporte quatre grands axes : elle réaffirme les principes fondamentaux de la protection, elle place la personne au centre de sa protection, elle rénove l'activité des tuteurs professionnels, elle instaure un dispositif social de protection en amont de l'intervention judiciaire. La loi du 5 mars 2007 entrera en vigueur le 1er janvier 2009. |
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