| Titre : | Ne faudrait-il pas réformer le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ? Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003. (2004) |
| Auteurs : | Stéphanie SEGUI |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 434, 2004/03) |
| Pagination : | 234-236 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hospitalisation demande tiers ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Mode admission ; Groupe parenté ; Personnel hospitalier ; Malade mental ; Responsabilité ; Responsabilité pénale ; Responsabilité administrative ; Hôpital ; Hôpital psychiatrique ; France |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat a récemment précisé, dans un arrêt du 3 décembre 2003, les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Cet arrêt va dans le sens d'un renforcement plus important des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux et énonce avec clarté que, en l'absence de lien de parenté entre le demandeur et le patient, seule une personne justifiant de l'existence de relations antérieures à la demande a qualité pour agir dans l'intérêt du patient. Cette décision n'est pas sans préocupper les professionnels qui, dans la pratique, se substituent fréquemment aux familles absentes au moment de l'hospitalisation de leur proche ou refusant, par crainte des répercussions, de signer son admission dans un tel régime d'hospitalisation. Après avoir rappelé le régime juridique applicable, l'auteur analyse la portée de l'arrêt du 3 décembre 2003 et évalue les responsabilités des professionnels et établissements obligés de laisser partir un patient ayant besoin de soins appropriés. |
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