Titre : | Arrêté du 24 février 1995 portant nomination au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. (1995) |
Auteurs : | Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville (MASSV) (Paris, FRA) |
Type de document : | Article |
Dans : | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (n° 50, 1995/02/28) |
Pagination : | 3161- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Action sociale ; Réglementation ; Politique sociale domaine |