Nouvelles mesures pour la qualité de l'eau : déc... Catalogue en ligne

Titre :	Nouvelles mesures pour la qualité de l'eau : décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à l'alimentation humaine. (2002)
Auteurs :	Raphaël Romi
Type de document :	Article
Dans :	Droit de l'environnement Revue mensuelle d'actualité juridique (vol. 12, n° 96, 2002/03)
Pagination :	63-
Langues:	Français
Mots-clés :	Qualité eau ; Réglementation ; Analyse eau ; Périmètre protection ; Collectivité territoriale ; Obligation ; Décret ; France
Résumé :	Après que l'Etat ait été condamné tant par des juridictions françaises que par la CJCE pour l'insuffisance de sa politique en matière d'eau potable, le moins était qu'un nouveau décret vienne en tirer les conséquences. Voilà qui est fait. Dans ce texte, long de 26 pages dont 7 pages d'annexes techniques, il énonce de nouvelles règles quant aux mesures de la qualité de l'eau, donne aux autorités publiques de nouvelles compétences, ou précise les anciennes, et leur assigne de nouvelles obligations. Pour l'essentiel, les dispositions de ce décret sont résumées dans cet article. (adapté du texte).

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