Titre : | Autorité parentale et protection de l'enfant. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 870, 2002/03/15) |
Pagination : | 7-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorité parentale ; Droits enfant ; Protection enfant danger ; Réglementation ; Réforme ; Définition ; Filiation ; Sécurité sociale ; Divorce ; Délégation ; France |
Résumé : | La loi relative à l'autorité parentale réforme le régime juridique de l'autorité parentale et renforce la protection des enfants mineurs contre les atteintes à leur personne. |