| Titre : | Chronique : Les plans d'épargne retraite ou la difficile conciliation entre droit et liberté. (1997) |
| Auteurs : | Fabienne Muller |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 1997/04-06) |
| Pagination : | 431-446 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation ; Epargne ; Retraite capitalisation ; Liberté individuelle |
| Résumé : | La loi du 25 mars 1997 portant création des plans d'épargne retraite se caractérise par le souci de garantir le caractère facultatif du dispositif. Les dispositions adoptées en conséquence autorisent une importante marge de manoeuvre de l'employeur à toutes les étapes de la mise en oeuvre des PER. Ces libertés contribuent à favoriser la disparité des droits entre les salariés-adhérents mais elles sont contrebalancées par la faculté de chaque salarié d'adhérer ou non au plan. Les dispositifs de contrôle ne s'articulent pas avec les instances représentatives des salariés et ne leur accordent pas de pouvoir de décision quant à l'épargne constituée. (R.A.). |
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