| Titre : | Chronique : L'opposabilité des dispositions d'une convention collective de travail agréée aux autorités chargées de la tarification des établissements et services sanitaires et sociaux à but non lucratif. Note sous Commission nationale de contentieux de la tarification sanitaire et sociale, 29 mars 1996. Association de parents d'enfants inadaptés (...). (1997) |
| Auteurs : | Vincent SOUBISE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 1997/04-06) |
| Pagination : | 368-384 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation sanitaire ; Convention collective |
| Résumé : | L'opposabilité des stipulations d'une convention collective agrée peut-elle profiter aux établissements qui en font une application volontaire ? La nature du contrôle exercé par le ministre des Affaires sociales, titulaire du pouvoir d'agrément, conduit à contester la réponse négative apportée à cette question par la décision commentée. (R.A.). |
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