| Titre : | Chronique : Un litige relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse d'une personne handicapée relève du contentieux général de la sécurité sociale. Conclusions sur Tribunal des conflits, 4 novembre 1996. Martinez. (1997) |
| Auteurs : | Jacques ARRIGHI DE CASANOVA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 1997/04-06) |
| Pagination : | 349-354 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation sanitaire ; Contentieux ; COTOREP ; Personne handicapée ; Sécurité sociale |
| Résumé : | Les juridictions de sécurité sociale sont compétentes dès lors que le litige est relatif à l'application de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale. Il en est ainsi pour un litige concernant une affiliation à la sécurité sociale faisant suite à une décision d'une COTOREP en dépit du caractère administratif de cet organisme. (R.A.). |
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