Règlement amiable des litiges. Recourir à la tra... Catalogue en ligne

Titre :	Règlement amiable des litiges. Recourir à la transaction, mais à quelles conditions ? (2000)
Auteurs :	Eric DELACOUR
Type de document :	Article
Dans :	Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5058, 2000/11/03)
Pagination :	98-99
Langues:	Français
Mots-clés :	Administration ; Marché public ; Crise ; Etablissement public ; Procédure civile ; Recours contentieux ; Droit civil ; Droit privé ; Droit public ; France
Résumé :	La transaction est une voie possible pour régler un litige à l'amiable, y compris de la part de personnes publiques. Elle peut se révéler extrêmement utile, dans de nombreux cas. L'essentiel : La transaction est une procédure prévue par le Code civil (art. 2044 et s.) qui se caractérise par la passation d'une convention entre les parties en conflit. Cette procédure peut être utilisée en matière administrative, notamment au niveau contractuel. Toutes les personnes publiques peuvent transiger ; cependant pour les établissements publics de l'Etat, une autorisation du Premier ministre est nécessaire. La convention met fin au litige et le juge ne peut plus être saisi à propos de celui-ci. Mais les parties conservent la faculté de faire un recours devant le juge en cas d'inexécution ou de violation des clauses de la convention de transaction.

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