| Titre : | La nouvelle définition du délit non intentionnel. (2000) |
| Auteurs : | Pierre FAUCHON |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Risques (n° 43, 2000/07-09) |
| Pagination : | 116-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Responsabilité ; Délit ; Définition ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Code pénal ; Réforme ; Loi ; France |
| Résumé : | Face à la multiplication des poursuites et condamnations pénales de personnes physiques du chef d'imprudence, la réforme de l'article 121-3 du Code pénal, réprimant les délits non intentionnels, répond à un objectif d'équité en mettant fin à l'assimilation par la jurisprudence de la faute civile et de la faute pénale et en révisant la définition même de ce délit. |
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