Titre : | Précaution et sécurité sanitaire à la lumière de quelques arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes. (2004) |
Auteurs : | Maryse Deguergue |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2004) |
Pagination : | 80-91 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Principe précaution ; Jurisprudence ; Libre échange ; Cour justice européenne ; Sécurité sanitaire ; Hygiène alimentaire ; Exportation ; Droits fondamentaux ; Droit communautaire ; Union Européenne |
Résumé : | La Cour de justice des Communautés européennes admet que le principe de précaution puisse justifier des mesures restrictives de la liberté de circulation des marchandises prises par les Etats pour la protection de la santé, pourvu qu'elles soient proportionnées. Elle exerce par ailleurs un contrôle nuancé sur l'atteinte éventuelle aux droits fondamentaux des personnes consécutive à des mesures communautaires de police sanitaire. |