Titre : | Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement. (1994) |
Auteurs : | Ministère du Budget. Paris. FRA |
Type de document : | Article |
Dans : | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (vol. 126, n° 102, 1994/05/01-03) |
Pagination : | 6420p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Impôt indirect ; Installation classée ; Réglementation |