Résumé :
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"La circulaire est un pavillon qui peut couvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit" affirmait le commissaire du gouvernement Tricot. La décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 en constitue une nouvelle illustration, s'agissant des recommandations de bonne pratique prises en matière d'information médicale. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), saisie par l'ayant droit d'un patient décédé qui s'était vu opposer un refus de communication de certains documents, a d'ailleurs déjà été confrontée à ce problème. Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005, elle se voit contrainte de répondre à l'ayant droit : "la Commission ignore si les informations objet de la présente demande sont nécessaires à la poursuite de l'un des objectifs invoqués. Si tel est le cas, la Commission émet un avis favorable à la communication des éléments non déjà transmis qui sont nécessaires à cet effet. Dans le cas contraire, elle émet un avis défavorable à cette communication. Nul doute que son action de prévention contentieuse risque de s'en ressentir. Explication.
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