Résumé :
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Une mission interministérielle, présidée par Isabelle Falque-Pierrotin, a donc été mise en place pour étudier le cadre législatif et réglementaire applicable à l'Internet et faire des propositions d'adaptation ou d'élaboration de nouveaux textes si nécessaire. Les conclusions de la Mission sont publiées par la Documentation française en 1997 (Internet : Enjeux juridiques. Rapport au ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace et au ministre de la culture). Regards sur l'actualité en présente les grandes lignes. (Adapté du texte).
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