Résumé :
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En supprimant, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation que les parents d'enfants dont le handicap n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute auraient pu faire valoir, la loi du 4 mars 2002 les a privés d'une créance en réparation qu'ils pouvaient légitimement espérer conformément à une jurisprudence fixée antérieurement. Tant le caractère très limité de la compensation au titre de la solidarité nationale que l'incertitude régnant sur celle qui résultera de l'application de la loi du 11 février 2005 ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comme indemnisé.
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