|
Résumé :
|
Ce dossier est consacré consacré aux "Oeuvres sociales et avantages en nature" dans la fonction publique. Après un bref historique l'article présente l'action sociale au profit des agents de la fonction publique de l'Etat, telle qu'elle est pilotée et mise en uvre par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il présente ensuite l'action sociale mise en place en faveur des agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière ainsi qu'en faveur des salariés de droit privé. Seront enfin abordées les évolutions de la réglementation de l'action sociale programmée pour 2006. Le conseil d'Etat, dans ses formations administrative et contentieuse, a eu deux occasions récentes de se prononcer sur certaines difficultés juridiques liées au recours à des organismes de droit privé, en l'espèce des fondations, pour gérer des prestations d'action sociale au bénéfice d'agents publics, et en particulier sur le risque degestion de fait. Du fait de leur histoire et des spécificités de la fonction publique en France, les mutuelles de fonctionnaires ont acquis une place aussi originale dans le monde mutualiste, qu'incontournable dans la gestion de la protection sociale des agents publics. Les avantages en nature sont des accessoires non monétaires qu'un employeur peur concéder à des personnes travaillant sous son autorité. L'article 28 du Code du domaine de l'Etat est à la base du régime juridique applicable aux logements de fonction : "Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous".
|
