Titre : | Jurisprudence : Santé scolaire la contraception. (2000) |
Auteurs : | Conseil d'Etat (Paris, FRA) |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 9, 2000/09/20) |
Pagination : | 729-738 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Service santé scolaire ; Lycée ; Collège ; Infirmier ; Adolescent ; Contraception ; Contraceptif oral ; Pilule ; Prescription ; Jurisprudence ; Circulaire ; Europe ; France |
Résumé : | Circulaire à caractère réglementaire. Habilitation des infirmières scolaires à délivrer des contraceptifs hormonaux aux collégiennes et lycéennes. Violation de la loi. Délivrance des contraceptifs ne pouvant intervenir qu'en pharmacie et sur prescription médicale. Compatibilité avec la directive européenne du 31 mars 1992. |