Résumé :
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La Tgap est au centre de nombreux débats. En règle générale, les questions soulevées concernent son champ d'application et le problème de la réaffectation des ressources, en application de l'article 52 de la loi de finances pour 2000, en faveur du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale créé par ce même article En revanche, l'intégration de la Tgap dans l'ordre juridique communautaire semble moins intéresser la doctrine dans l'Hexagone. Pourtant, il est important de comprendre dans quelle mesure la démarche française est conforme aux textes et recommandations des institutions communautaires tant au regard des règles fiscales, de la politique environnementale et éventuellement des règles de la concurrence.
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