Résumé :
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Un comité technique de coordination a été institué auprès du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, suite à l'adoption de la loi Aubry II sur les 35 h., "afin d'examiner les difficultés d'ordre juridique liées à sa mise en oeuvre". Il a répondu, par 2 lettres collectives datées des 05/05/2000 et du 27/07/2000, à plus de 46 questions posées par l'Acoss et les Urssaf concernant la mise en oeuvre de la loi. Il a notamment précisé que la simple mention dans un accord collectif de ce que "l'emploi sera maintenu" répond aux conditions posés par l'article 19, et peut ouvrir droit à l'allégement de charges sociales. Une autre réponse indique que, "s'agissant de cotisations sociales, les assiettes ou limites forfaitaires se référant à la valeur mensuelle du smic demeurent égale à 169 fois le montant du smic et que les textes réglementaires seront adaptés si nécessaire". Dès lors, "il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'entreprise applique une durée de 39 h. ou fait bénéficier ses salariés du complément différentiel ou applique une durée du travail sans complément différentiels. La situation des entreprises nouvelles, les conditions relatives à l'accord ou celles concernant la déclaration auprès de l'Urssaf ont également été traitées dans ces 2 lettres, dont nous publions ci-après le texte intégral.
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