Titre : | Dossier juridique : Prestations Familiales - Appréciation des Ressources. (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 640, 1994/04/18) |
Pagination : | 7-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation familiale ; Condition ressource ; Condition ouverture droits ; Aide logement ; France |
Résumé : | Des conditions de ressources sont posées pour l'attribution de certaines prestations familiales et des aides au logement. Les modalités d'appréciation des ressources font l'objet de nombre de dispositions communes récemment modifiées. |