Détail de l'auteur
Auteur Jean-Frédéric MILLET |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
Article
En cas d'inexécution totale ou partielle de la chose jugée par une Commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale, si le tribunal administratif n'est pas recevable, à la demande de l'association bénéficiaire du jugement, à enjoin[...]