| Titre : | Les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : fiche de synthèse. (2007) |
| Auteurs : | Stéphanie Segui-Saulnier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Actualités Jurisanté (n° 57-58, 2007/04) |
| Pagination : | 61-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Lutte antitabac ; Législation lieu collectif ; Hôpital ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Décret ; Circulaire ; Réglementation antitabac ; Sanction ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Cet article fait le point sur le principe d'interdiction de fumer mis en place dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux suite au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 1006 et aux circulaires d'application. Il examine notamment les implications pour les établissements, les atténuations au principe d'interdiction et le dispositif de sanctions. |
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