| Titre : | Textes officiels et documents professionnels : Directive sur le commerce électronique. Aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur. (2000) |
| Auteurs : | N. Fontaine ; G. OLIVEIRA MARTINS ; Parlement européen. Strasbourg. Conseil de l'Union Européenne. Strasbourg. FRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5049, 2000/09/01) |
| Pagination : | 303-319 (9p.) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Commerce électronique ; Union Européenne ; Internet ; Directive ; Réglementation ; Droit communautaire ; Europe ; France |
| Résumé : | Les instances européennes réaffirment en adoptant cette directive communautaire, leur attachement "au développement des services de la société de l'information", non pas dans un système d'autorégulation, mais d'objectifs juridiques à respecter. Ce texte européen capital, est à mettre en parallèle avec la législation française sur la validité de la signature électronique, qui était une transposition de la directive européenne du 13 décembre 1999. La démarche est originale, en ce que le Parlement et le Conseil européens sont d'abord tombés d'accord sur le droit de la signature électronique avant de poser un cadre au commerce électronique. Les grands principes désormais imposés dans ce dernier domaine par l'Union européenne sont : pas d'autorisation préalable pour accéder à une activité de commerce électronique, et pas de termes équivoques en matière commerciale sur le coût des prestations, voire en réalité une exigence de sites d'accès facile, direct et permanent avec une transparence sur les coordonnées du prestataire de service. Les Etats membres devront aussi encourager l'élaboration de codes de bonne conduite. Cependant la directive précise que l'on ne peut imposer juridiquement aux prestataires une obligation de surveillance sur les informations qu'ils transmettent ou stockent électroniquement. Quand à la validité d'une commande électronique, elle est soumise à l'impératif d'un accusé de réception du prestataire, sans délai, par retour de messagerie électronique. |
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