Responsabilité : L'obligation d'information. Catalogue en ligne

Titre :	Responsabilité : L'obligation d'information. (2002)
Auteurs :	Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français. (M.A.C.S.F.). Paris. FRA
Type de document :	Article
Dans :	Concours médical (le) (n° 8, 2002/03/02)
Pagination :	8p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Obligation ; Information malade ; Rôle du professionnel ; Réglementation ; Etat santé ; Droits malade ; Profession santé ; Consentement ; Conséquence ; Dossier médical ; France
Résumé :	"Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables." Outre le code de déontologie (article 33) et le code civil (article 16.3), l'obligation d'information du médecin est désormais inscrite dans la toute nouvelle loi sur le droit des malades. Mais nombreux sont les médecins qui se posent des questions sur l'étendue de cette obligation, en particulier depuis les arrêts de 1997 et 1998 rendus par la Cour de cassation. Selon ces arrêts, - le médecin doit prouver qu'il a rempli son obligation d'information, permettant au patient de donner son consentement éclairé.

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