| Titre : | Marché public : Vade-mecum sur les marchés publics "in house". (2002) |
| Auteurs : | Philippe TERNEYRE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 8, 2002/02/21) |
| Pagination : | 669-670 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Code ; Réglementation ; Evolution ; Administration ; France |
| Résumé : | Selon le nouveau code des marchés publics, une collectivité publique, soumise au code des marchés publics, peut confier à une autre personne publique ou privée, sans appliquer le code des marchés, la réalisation de prestations de travaux, de fournitures et de services si la première exerce sur la seconde un contrôle direct et immédiat et si la seconde travaille exclusivement ou essentiellement pour la première. Chacune de ces conditions doit être interprétée restrictivement. |
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