Titre : | Loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Décision et saisine du Conseil constitutionnel 21 janvier 1997 et 23 décembre 1996. (1997) |
Type de document : | Article |
Dans : | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (vol. 129, n° 21, 1997/01/25) |
Pagination : | 1280-1290 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Allocation compensatrice ; Loi ; Personne âgée ; Dépendance ; Prise charge ; Condition ouverture droits ; Bénéficiaire ; Soutien domicile ; Structure sociale personne âgée ; Tarification ; Réforme ; France |