| Titre : | L'étendue du contrôle de cassation du Conseil d'Etat en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques. (1996) |
| Auteurs : | Christopher POLLMANN |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 6, 1996) |
| Pagination : | 1653-1714 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Conseil d'état ; Juge ; Contrôle ; Responsabilité |
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