Titre : | Une sage-femme salariée d'une clinique peut être responsable de ses fautes personnelles. (1996) |
Auteurs : | Patrice Jourdain |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue trimestrielle de droit civil (n° 3, 1996/07-09) |
Pagination : | 636-638 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sage femme ; Salarié ; Faute professionnelle ; Déontologie ; Contrat travail ; Responsabilité ; Droit civil ; Hôpital privé |