Résumé :
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La femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, peut demander l'interruption de sa grossesse avant la fin de la 12e semaine de grossesse. L'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin. L'entretien social pré-IVG est systématiquement proposé ; il reste obligatoire pour la mineure non émancipée. Le principe du consentement parental pour la mineur qui demande une IVG est maintenu, mais la loi donne la possibilité au médecin de pratiquer l'IVG sans l'avoir obtenu. Pour bénéficier de cette dérogation la mineure qui demande l'IVG doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. La méthode médicamenteuse s'applique de préférence avant 7 semaines d'aménorrhée mais elle peut être utilisée, d'après les recommandations de l'ANAES, jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée. La méthode chirurgicale avec anesthésie locale ou générale reste la méthode de choix entre 7 et 14 semaines d'aménorrhée. La prise en charge de l'IVG médicamenteuse par la médecine ambulatoire (médecin de ville) sera désormais possible, après la publication des décrets du Conseil d'Etat. Ces décrets sont actuellement en cours de préparation.
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