Titre : | Loi de finances pour 2002. Loi de Finances rectificative pour 2001. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS (n° 6, 2002/02/01) |
Pagination : | 14p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Loi ; Financement ; Impôt direct ; Budget national |
Résumé : | Publiée au Journal officiel du 28 décembre 2001, la loi de Finances pour 2002 a été amputée de quatre de ses articles par le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 27 décembre. Considérés comme étrangers au domaine des lois de Finances ils portaient, pour trois d'entre eux, sur la taxe de séjour perçue par les communes. |